Textes de loi

Convention des Nations Unies sur les Droits de la Mer

La 3ème conférence des Nations unies sur le Droit de la mer s’est réunie pour la première fois à New York en décembre 1973. Ses travaux se sont achevés en 1982 par la signature le 10 décembre 1982 à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer (CNUDM).
Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification du 60° État.

La Communauté européenne ratifie la Convention en 1998.

Les États-unis n’ont pas ratifié la Convention.

La Convention précise un certain nombre de notions apparues dans le droit coutumier, comme :

C’est la partie de mer côtière sur laquelle s’étend la souveraineté d’un État côtier. Sa largeur maximale est fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres) par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou d’un partage médian du littoral pour les États voisins dont les côtes sont distantes de moins de 24 milles. (voir carte ci-dessous).

La largeur de la mer territoriale est comptée à partir de la ligne de base, ou à partir de la ligne de base archipélagique pour les États archipels.

Droits et devoirs des États :

En mer territoriale, l’État côtier dispose de droits souverains, comme sur son territoire propre et ses eaux intérieures, pour y exercer l’ensemble de ses lois, réglementer toutes les utilisations et exploiter toutes les ressources ; il doit toutefois y autoriser le passage des navires de guerre et marchands en transit, à condition que ceux-ci ne lui fassent pas de tort, ne menacent pas sa sécurité et n’enfreignent pas ses lois : c’est le droit de passage inoffensif.

C’est un espace maritime sur lequel un État côtier exerce des droits souverains en matière d’exploration et d’usage des ressources. Elle s’étend à partir de la limite extérieure de la mer territoriale de l’État jusqu’à 200 milles marins de ses côtes au maximum. Le terme est parfois abusivement appliqué aussi aux eaux territoriales et aux extensions possibles du plateau continental au delà de ces 200 milles marins.   (voir carte ci-dessous).

Dans cette zone, définie par l’article 76 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée en 1982 à Montego Bay, les États côtiers disposent de droits souverains sur l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol des fonds marins (notamment sur les ressources en hydrocarbures).                      (voir carte ci-dessous).

Définition juridique :

Le plateau continental d’un État côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base, lorsque ce rebord externe se trouve à une distance inférieure. Sa limite coïncide alors avec celle de l’extension maximale de la zone économique exclusive (ZEE), zone dans laquelle l’État côtier dispose du droit d’exploiter toutes les ressources économiques, dans les eaux, sur les fonds et dans le sous-sol. Comme la ZEE, sa limite peut toutefois se situer à moins de 200 milles dans le cas où les côtes de deux États sont adjacentes ou se font face : une délimitation maritime est alors nécessaire pour définir les zones sous la juridiction de chaque État côtier.

Lorsque la marge continentale s’étend au-delà de 200 milles, les États peuvent prétendre exercer leur juridiction soit jusqu’à 350 milles marins des lignes de base, soit jusqu’à 100 milles de l’isobathe 2500 mètres, en fonction de certains critères géologiques. En contrepartie, l’État côtier doit contribuer à un système de partage des revenus tirés de l’exploitation des ressources minérales au-delà de la limite des 200 milles, gérés par l’Autorité internationale des fonds marins.

Pour prétendre à cette extension, l’État côtier doit constituer un dossier technique et juridique qui doit être déposé avant le mois de mai 2009 devant la Commission des Limites du Plateau Continental (une trentaine de pays sont dans ce cas de figure, dont la France, notamment au titre de ses territoires d’outre-mer).

Elle définit en outre les principes généraux de l’exploitation des ressources de la mer (ressources vivantes, ressources du sol et du sous-sol).

Elle a aussi créé le Tribunal international du droit de la mer, « compétent pour connaitre les différends relatifs aux droit de la mer », mais non exclusivement en charge de régler ces différends. Il est installé à Hambourg et se compose de 21 juges élus au scrutin secret par les états parties à la convention, choisis pour leurs compétences en matière maritime et assistés de 38 employés.

L’application de la CNDUM est suivie par des réunions périodiques des États parties à la Convention ; la XVIIe réunion s’est tenue à New-York en juin 2007.

 

                           Schéma des Zones définies par la CNUDM

 Pour obtenir le texte intégral de la Convention des Nations Unies sur les Droits de la Mer

cliquer ici  CNUDM ou Convention Montégo Bay

Accords du 29 mars2007

Pour obtenir le texte de cet accord

   cliquez ici       Accord de pêche franco-mexicain à Clipperton